CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE
LA PLATEFORME WAMIPETS


ARTICLE I : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la Plateforme Wamipets et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la Plateforme.

Wamipets se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE II : MENTIONS LÉGALES

L’édition de la Plateforme Wamipets et de ses publications est assurée par Mr LOIZE Kévin – SAMA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 808 601 579 00028 dont le siège social est situé au 49 Rue De Ponthieu, 75008, PARIS.

L’hébergeur de la Plateforme Wamipets est la Société :

Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648


ARTICLE III : ACCÈS AUX SERVICES

La Plateforme permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Participation à la vie communautaire de la Plateforme Wamipets ;

Informations sur des sujets d’actualité ;

Proposition de nouvelle publication, son, vidéo, photo, sondage ;

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Wamipets.

L’accès aux services de la Plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique via notre formulaire de contact.

ARTICLE IV : SERVICES PAYANTS

La Plateforme peut proposer à l’Utilisateur un ou plusieurs services supplémentaires moyennant paiement. En aucun cas le refus de ces services ne saurait priver l’Utilisateur de l’accès aux services gratuits fournis par la Plateforme.

Tous les tarifs indiqués sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

La Plateforme se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée sur la Plateforme Wamipets.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement s’effectue, selon l’option choisie par l’Utilisateur :

– par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal,

– ou par le système Paypal. dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

La Plateforme n’est pas affilié aux fournisseurs de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par les dit fournisseurs, ainsi que éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service de ces fournisseurs.

Un ticket de paiement sera communiqué à l’utilisateur par email à l’issue de sa commande.

En cas de rétractation, l’Utilisateur est invité à effectuer sa demande de remboursement via notre formulaire de contact dans les 14 jours suivant la confirmation de son paiement – passé ce délai, le paiement est considéré comme acquis par la Plateforme et ne saurait être remboursé. En cas de demande de remboursement dans les délais, l’Utilisateur recevra son paiement d’après les modalités définies par le système Stripe ou Paypal.

La Plateforme archivera les tickets et les historiques de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Plateforme Wamipets seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE V : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la Plateforme font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la Plateforme Wamipets pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la Plateforme Wamipets dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE VI : RESPONSABILITÉ ET CODE DE CONDUITE

Tout contenu proposé par l’Utilisateur et mis en ligne en son nom sur la Plateforme reste de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer ou  mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, à leur vie privée ou leur image, et à ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, haineux ou interdits par la loi.

L’Utilisateur assume seul toute activité ou contenu publié via son profil utilisateur sur la Plateforme Wamipets, créé à partir de son adresse email. A ce titre, il lui convient d’accorder une attention particulière à la protection de son mot de passe, afin d’éviter que son identité ne puisse être usurpée.

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être mise en cause en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé par tout ou partie d’un contenu publié par l’Utilisateur via son profil, dont il assure seul la protection et la responsabilité éditoriale.

L’Utilisateur est invité à respecter le code de conduite sur le web préconisé par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web

Afin de respecter la déontologie de la Plateforme, le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par la Plateforme. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la Plateforme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la Plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la Plateforme Wamipets.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Plateforme.

Pour connaître l’ensemble du règlement de la Plateforme Wamipets.com, l’Utilisateur est invité à consulter le règlement de notre plateforme.

ARTICLE VII : DONNÉES PERSONNELLES

La Plateforme assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement nᵒ 2016/679 relatif à la protection des données.

Les informations recueillies à partir des différents formulaires de la Plateforme font l’objet d’un traitement informatique destiné à Wamipets, pour les finalités suivantes :

  • Création du compte personnel de l’utilisateur ;
  • Mises à jour concernant les publications ;
  • Participation à d’autres actions soutenues par Wamipets ;
  • Correspondance en vue de la mise en ligne d’une publication

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation ou d’effacement de tout ou partie des données qui le concernent, qui peut être exercé à tout moment par lui ou, le cas échéant, les personnes chargées le représenter, via notre formulaire de contact ou depuis son compte : >> à propos >> compte. Les coordonnées des Utilisateurs de la Plateforme ne sont pas cédées à des tiers.

L’Utilisateur est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL.

Pour connaître l’ensemble de la politique de confidentialité de la Plateforme Wamipets.com, l’Utilisateur est invité à consulter notre charte de confidentialité.

ARTICLE VIII : POLITIQUE DE COOKIES

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, la Plateforme Wamipets.com utilise des cookies pour lesquels le consentement de l’Utilisateur sera demandé lors de son arrivée sur la Plateforme. L’Utilisateur pourra alors accepter les cookies en cliquant sur « J’accepte » ou en poursuivant sa navigation sur la Plateforme, ou contrôler ses préférences en matière de cookies depuis le module.

Les cookies utilisés sur Wamipets.com servent essentiellement à :

  1. Analyser l’activité des utilisateurs afin d’améliorer la Plateforme
  2. Identifier les préférences de l’Utilisateur pour lui proposer des contenus personnalisés
  3. Faciliter la participation de l’Utilisateur aux actions proposées par la Plateforme (partage des actions sur les réseaux sociaux…)
  4. Lorsque vous demandez à ce que votre compte reste connecté pour vos prochaines visite

Pour en savoir plus sur notre politique de cookies, l’Utilisateur est invité à consulter notre charte de confidentialité.

ARTICLE IX : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

La Plateforme permet aux membres de proposer pour publication des argumentaires, et des supports visuels.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

La Plateforme se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

Pour connaître l’ensemble du règlement de la plateforme Wamipets.com, l’Utilisateur est invité à consulter le règlement de notre plateforme.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la Plateforme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet, les réseaux sociaux et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE X : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur notre Plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Wamipets qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de la Plateforme concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

De même, la Plateforme ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs sur lesquels des liens menant vers la plateforme sont référencés.

ARTICLE XI : ÉVOLUTION ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

La Plateforme se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU. En cas de litige entre les titres et leur description, les titres seront considérés caduques.

ARTICLE XII : DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE XIII : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

Date d’entrée en vigueur : 14 septembre 2020